Qu’est ce qu’une protection juridique ?
La protection juridique est une assurance vous permettant d’avoir accès à des juristes professionnels. Ils sont là pour vous assister dans vos démarches ou en cas de litige. Ils vous fournissent également des lettres-type à envoyer pour essayer de procéder à une résolution à l’amiable ou pour résilier certains contrats. En outre, elle prend en charge les frais d’avocat et de justice associés, comme les frais d’huissier ou les expertises.
Cette assurance, au contraire de la responsabilité civile, n’est pas obligatoire et vous pouvez y souscrire si vous pensez en avoir besoin, ou si vous souhaitez être couvert en cas de litige.
La protection juridique divorce
Un divorce coûte cher : les frais associés commencent à partir de 1500€ en cas de divorce par consentement mutuel. Et ces chiffres augmentent vite en cas de divorce contentieux.
Un certain nombre de protection juridique ne prennent pas en charge les divorces ou uniquement ceux à l’amiable. Selon les exclusions présentes dans votre contrat, vous pouvez être couvert par une protection juridique divorce. Ils vont donc également vous aider pour la réalisation du divorce et la prise en charge des frais d’avocat associés.
Attention à deux points dans votre assurance protection juridique divorce. Le premier est de surveiller les montants annoncés par l’assurance : souvent, ils couvrent tout le divorce. Mais vu que chaque partie doit avoir son avocat, le montant qui vous est alloué est la moitié du plafond annoncé. Le second est que certaines assurances ne prennent en charge que les divorces à l’amiable.
La garantie défense-recours
Cette garantie peut être inclue dans votre assurance auto ou dans l’assurance moto par exemple. elle s’appelle alors défense recours. Elle n’inclue alors que les litiges liés à un accident que vous auriez eu avec le véhicule assuré. Son nom exact est défense pénale et recours suite à accident ou DPRSA. Elle est complémentaire de la responsabilité civile. Cette dernière couvrent les dommages dont vous êtes la cause.
De même, certaines assurances habitation proposent de l’inclure concernant le contrat lié à votre domicile.
Le principe d’une assurance est de payer tous les mois pour être couvert le jour où le risque se produit. Il faut donc y souscrire dès que vous souhaitez en profiter.
Quelques exemples
voici quelques exemples de dommages où la responsabilité civile va fonctionner :
- Votre enfant a cassé le vélo de son ami en jouant avec.
- Votre chien a fait tomber un cycliste.
- Vous laissez un robinet ouvert, et cela cause une innondation chez le voisin du dessous.
Au contraire, voici des exemples d’utilisation de la défense-recours pour obtenir réparation suite à un accident :
- vous êtes renversé par un cycliste sur le trottoir.
- Le chien du voisin vous mord.
- un invité casse involontairement la pergola bioclimatique installée chez vous.
Les limitations associées à la protection juridique
Selon votre contrat, il peut y avoir un certain nombre de limites.
Ainsi les protections juridiques associées à un contrat d’assurance d’un véhicule ne couvrent très souvent que les différends liés à ce véhicule. De même pour les contrats d’assurance habitation contenant cette garantie : ils peuvent ne prendre en compte que ceux liés à ce lieux.
Ils incluent des montants minimum et maximum. Si le litige est d’un montant inférieur à ce seuil, l’assurance ne le prendra pas en charge. De plus, si le montant est supérieur au maximum, selon le contrat, l’assurance pourra soit ne pas le prendre en charge, soit ne prendre en charge que ce montant.
Egalement, les litiges professionnels ne sont pas pris en charge
Enfin, les contrats français ne couvrent généralement que les conflits ayant lieux en France métropolitaine, ou sur le territoire français.
Pourquoi y a-t-il un délai de carence ?
Les assurances ont introduit un délai de carence à cause des abus. Certains personnes signaient une assurance protection juridique juste après qu’un litige apparaissait. Dès lors, ils pouvaient bénéficier des conseils et de l’assistance des juristes fournis par l’assurance sans devoir payer pour les mois où l’assurance ne servait pas. Dès que le litige était réglé, ils résiliaient alors le contrat d’assurance. En recommençant à chaque fois que le besoin se faisait ressentir, ils profitaient de l’assurance sans en assumer le coût.
Les assurances incluent donc des clauses afin d’exclure certains litiges. Ainsi ceux déjà existant avant la souscription ne sont pas pris en charge. Elle peuvent également y ajouter un délai de carence de quelques mois. Les problèmes survenant durant ce délai ne sont pas pris en charge. Seuls ceux arrivant après ce délai peuvent l’être. Ce délai compte également entre deux prises en charge de litiges différents.
Existe-t-il une protection juridique sans carence ?
Chaque assurance prévoit le délai de carence qu’il souhaite. En général, les contrats incluent un délai de deux mois avant la prise en charge. Ce délai commence à la date d’effet du contrat signé.
Il est possible que certaines catégories de litige aient un délai de carence différent. les divorces et litiges de voisinages sont souvent dans ce cas, avec des délais de carence de 6 à 24 mois.
Cependant, comme toute les clauses d’un contrat, vous pouvez demander à votre assureur de la retirer, ou de la modifier.
Il existe également des contrats de protection juridique sans carence chez certains assureurs.
